Contrat d'utilisation
Ce contrat règle votre utilisation de l'application Sonory. En créant un compte, vous l'acceptez. Si vous n'en acceptez pas les termes, n'utilisez pas l'application.
1. Qui fournit le service
Sonory est édité par Cardona Callejas, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce de Genève sous l'identifiant CHE-490.521.982, Route de Loëx 51, 1213 Onex, canton de Genève, Suisse. Contact : info@swissvix.ch.
2. Ce que fait l'application
Sonory enregistre de l'audio depuis votre téléphone, en produit une transcription écrite au moyen d'un service de reconnaissance vocale, puis une note structurée au moyen d'un service d'intelligence artificielle. Le traitement des données personnelles correspondant est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ce contrat.
3. Votre compte
- Vous devez avoir 16 ans révolus pour créer un compte.
- Les informations que vous fournissez doivent être exactes.
- Vous êtes responsable de l'usage fait de votre compte et de la confidentialité de vos moyens de connexion.
- Un compte est personnel et ne se partage pas.
4. Enregistrer une conversation, votre responsabilité
Enregistrer une conversation privée sans l'accord de toutes les personnes présentes constitue une infraction pénale en Suisse (articles 179bis et 179ter du Code pénal) comme en France (article 226-1 du Code pénal), et dans de nombreux autres pays.
Vous êtes seul responsable d'obtenir les accords nécessaires avant d'enregistrer, et de respecter le droit applicable là où vous vous trouvez. Sonory met à votre disposition un signal sonore de début d'enregistrement, activé par défaut, mais son usage ne vous décharge d'aucune obligation. Vous garantissez l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers qui découlerait d'un enregistrement effectué par vous.
5. Usages interdits
Il vous est interdit d'utiliser Sonory pour :
- enregistrer une personne à son insu lorsque son accord est requis ;
- porter atteinte à la vie privée, à la réputation ou aux droits d'un tiers ;
- traiter des contenus illicites ;
- contourner les quotas, sonder la sécurité du service, ou en automatiser l'usage sans autorisation écrite ;
- revendre ou redistribuer le service.
6. Vos contenus
Vos enregistrements, transcriptions et notes vous appartiennent. Vous accordez à l'éditeur le droit strictement limité de les héberger, les transmettre à ses sous-traitants et les traiter, dans le seul but de vous fournir le service. Ce droit prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte. Vos contenus ne servent pas à entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
7. Résultats produits par l'intelligence artificielle
La transcription et les notes sont produites automatiquement. Elles contiennent des erreurs : mots mal reconnus, locuteurs confondus, éléments omis ou résumés de travers. Elles sont fournies à titre d'aide et ne constituent ni un procès-verbal, ni une preuve, ni un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Vérifiez toujours un élément important en réécoutant l'audio d'origine avant de vous en servir.
8. Formules et paiement
Sonory propose une formule gratuite assortie d'un quota mensuel de transcription. Ce quota est calculé et appliqué par nos serveurs, et il se renouvelle chaque mois.
Des formules payantes peuvent être proposées dans l'application. Elles ne le sont pas sur toutes les plateformes ni à tout moment : tant qu'aucune ne vous est proposée sur votre appareil, la formule gratuite est la seule qui s'applique et rien ne vous est facturé.
Lorsqu'une formule payante vous est proposée, elle est vendue par le magasin d'applications qui vous a distribué Sonory : l'App Store d'Apple pour l'application iOS, Google Play pour l'application Android. Le paiement, le renouvellement automatique, la facturation et les remboursements relèvent alors des conditions de ce magasin et se gèrent depuis les réglages de votre compte Apple ou de votre compte Google, selon l'appareil. Les prix et la périodicité de l'abonnement sont indiqués dans l'application avant tout achat.
Aucune donnée de paiement, numéro de carte compris, ne transite par Sonory ni n'y est conservée. La résiliation se fait depuis les réglages du magasin concerné : supprimer votre compte Sonory ne résilie pas un abonnement en cours.
9. Disponibilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire tiers. L'éditeur peut faire évoluer, restreindre ou interrompre une fonction, en vous en informant dans un délai raisonnable lorsque le changement est substantiel.
10. Responsabilité
Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de l'éditeur est exclue pour les dommages indirects, la perte de données ou le manque à gagner. Elle ne peut en aucun cas dépasser le montant que vous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Rien dans ce contrat n'exclut la responsabilité en cas de faute grave ou de dol, ni les droits impératifs que la loi vous reconnaît en qualité de consommateur.
11. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application, dans Paramètres puis Compte. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ce contrat, après vous en avoir informé sauf urgence ou obligation légale.
12. Modifications du contrat
Ce contrat peut être modifié. Toute modification substantielle vous sera signalée dans l'application avant son entrée en vigueur. Poursuivre l'usage du service après cette date vaut acceptation.
13. Droit applicable et for
Ce contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est à Genève, Suisse.
Si vous êtes consommateur et résidez dans l'Union européenne, cette clause ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les tribunaux de ce pays.
14. Contact
Pour toute question sur ce contrat : info@swissvix.ch.